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L’employeur est tenu d’organiser l’élection des membres du Comité social et économique, et ce, tous les 4 ans. En effet, dès lors que l’effectif d’une entreprise excède le seuil de 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs, cette dernière doit impérativement mettre en place un Comité social et économique. Le nombre de membres élus varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. La candidature au Comité social et économique est ouverte aux salariés de plus de 18 ans, justifiant d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise. Les candidats susceptibles de se présenter aux élections ne doivent présenter aucun lien de parenté avec l’employeur conjoint, frère, soeur, ascendant, descendant. Toutefois, le 1er tour du scrutin est réservé aux listes établies par les organisations syndicales. En revanche, le 2nd tour est libre il est ouvert à tous les candidats éligibles. Même si le Code du travail ne l’exige pas, le salarié peut informer l’employeur de sa candidature en présentant une lettre de candidature. Qui peut être candidat au Comité Social et Economique ? Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel, fusionnant les instances préalablement existantes les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Quelle que soit la forme juridique choisie, l’obligation de constituer un Comité social et économique s’applique dès lors que l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs. Pour se porter candidat au Comité social et économique, la présentation d’un dépôt de candidature est recommandée. En principe, sont éligibles en tant que membres du CSE les salariés âgés de plus de 18 ans ; ayant travaillé au moins un an au sein de l’entreprise. Qui sont les membres du CSE ? Le Comité social et économique est composé de deux principaux acteurs l’employeur et la délégation du personnel. L’élection du Comité social et économique consiste donc à désigner les nouveaux membres du CSE. Parmi les membres du Comité social et économique, on trouve les membres titulaires et les membres suppléants. Cette instance doit comporter un nombre égal de titulaires et de suppléants. Quelles sont les conditions d’éligibilité ? La candidature est ouverte à tous les salariés qui répondent aux critères d’éligibilité suivants. Condition d’ancienneté Tout salarié ayant travaillé au moins douze mois dans l’entreprise est éligible au Comité social et économique. Condition d’âge Le deuxième critère est d’atteindre la majorité. En effet, si le candidat a moins de 18 ans au moment des élections, il ne peut pas être éligible. Absence de lien familial avec l’employeur Le candidat ne doit pas être un conjoint de l’employeur, et ne doit pas avoir de lien de parenté, de liens collatéraux ou de liens d’ascendance et de descendance avec l’employeur. Les différents contrats de travail Le salarié peut présenter sa candidature au Comité social et économique, quel que soit le type de contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée. Qui peut être électeur ? Le droit de vote est attribué aux salariés de plus de 16 ans, ayant travaillé au moins 3 mois au sein de l’entreprise. De plus, le salarié ne doit avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Quelle est la procédure à respecter pour se présenter au CSE ? L’élection des membres du Comité social et économique obéit à une procédure spécifique. Elle comporte plusieurs étapes se succédant dans un ordre chronologique. Un devoir d’information préalable aux élections Avant la tenue des élections du CSE, l’employeur est invité à remettre un communiqué à l’intention de chaque salarié. L’avis d’information notifie le droit, pour chaque salarié, de se porter candidat au Comité social et économique, s’il remplit les conditions d’éligibilité, accompagné d’une explication du processus électoral. Ainsi, l’employeur prend l’initiative du processus électoral par une information de la date envisagée pour l’organisation du premier tour des élections. Le premier tour doit se dérouler au plus tard 90 jours suivant la diffusion de cette information. Premier tour les listes établies par les organisations syndicales Le 1er tour du scrutin est réservé aux listes établies par les organisations syndicales. Le salarié ne peut donc pas candidater librement. Il doit être rattaché à une organisation syndicale pour inscrire son nom sur la liste des candidats. Chaque organisation syndicale, affiliée ou non à une union interprofessionnelle, doit remplir certains critères afin de présenter sa propre liste de candidats Elle doit être légalement constituée depuis au moins 2 ans ; Elle doit satisfaire au critère de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ; Elle doit opérer dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise. La liste des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel comprend notamment la CFDT, la CGT, la CFTC, la CGT-FO. Les électeurs doivent donner leurs voix à l’une des candidatures soutenues par les syndicats, à l’exclusion de toute autre candidature. Règles de mixité hommes-femmes Le Code du travail pose le principe d’une représentation équilibrée d’hommes et de femmes dans les listes de candidats. Ainsi, les organisations syndicales sont tenues de respecter l’obligation de parité dans la composition de leur liste de candidats. Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Dès lors que la liste électorale de chaque collège est établie, l’employeur porte à la connaissance des salariés la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Le dépôt de candidature Les résultats du scrutin sont valides lorsque le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par liste électorale. En revanche, lorsque le quorum n’est pas atteint, un second tour devra être organisé. Le second tour des élections du Comité social et économique devra se tenir au plus tard le quinzième jour après le premier tour. Les candidatures sont libres le salarié pourra donc déposer sa candidature. La notification à l’employeur Bien que le Code du travail ne l’exige pas, le salarié peut envoyer une note d’information à son employeur, afin de le tenir informé de sa candidature. Celui-ci pourra alors prendre les dispositions nécessaires pour inscrire le nom du salarié sur la liste des candidats, qui ne peut être incomplète. Comment se présente le dépôt de candidature ? Le dépôt de candidature sert à informer expressément l’employeur de votre volonté de candidater pour un siège électoral. En l’absence de modalités prévues par le protocole d’accord préélectoral, la loi n’impose aucune règle de forme au dépôt des candidatures. En fonction de ce qui est indiqué dans le protocole d’accord préélectoral, le dépôt de candidature peut s’effectuer Par lettre remise en main propre ; Par lettre avec accusé de réception ; Par mail. Les éléments à insérer au dépôt de candidature sont L’identité du salarié son nom et prénom ; Le poste souhaité titulaire ou suppléant ; Le collège d’affiliation du salarié. La mention de la fonction occupée au sein de l’entreprise est obligatoire. En effet, l’employeur a besoin de ce renseignement pour savoir lequel des 2 collèges électoraux est concerné par la candidature celui des ouvriers et employés ou celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Il est également nécessaire d’indiquer si vous souhaitez présenter votre candidature pour le poste de membre titulaire ou celui de membre suppléant. Pour aller plus loin Le représentant de proximité du CSE Téléchargez votre guide CSE Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 08/11/2021

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Professionsde foi - Elections au Conseil d’administrationArticle publié le 5 octobre 2012. Les élections aux CA. Voici quelques exemples de professions de foi. Profession de foi enseignant-es. profession de foi ATTE. Profession de foi ATEE.pdf. Professions_de_foi_2­012_enseignants.

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